Introduction

Ce guide vise à fournir aux élus locaux une analyse approfondie des mesures introduites par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale à la main des élus locaux.

Cette dernière marque une évolution significative dans l'encadrement de la location meublée touristique, en mettant à la disposition de toutes les communes de France les moyens de limiter la location meublée touristique sur leur territoire.

Les communes qui souhaitent mettre en place de telles mesures doivent cependant les motiver et justifier de leur proportionnalité à l’égard de la situation locale du logement. Limitant le droit de propriété inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, ces mesures doivent être justifiées par l’intérêt général. Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne[1], de telles mesures doivent être proportionnées à l’objectif de préserver le logement permanent.

Par ailleurs, la location meublée touristique représente un mode d’hébergement touristique souvent essentiel au développement de l’économie locale, générant des revenus pour les loueurs de résidences principales ou secondaires, mais aussi pour un écosystème d’entreprises locales et d’emplois non délocalisables, ainsi que des recettes fiscales au travers de la taxe de séjour.

Les communes qui réfléchissent à encadrer la location meublée touristique sont donc placées dans la situation d’arbitrer entre l’intérêt général du logement d’une part, le droit de propriété et la préservation de l’économie touristique d’autre part.

Il est donc crucial pour les communes d’évaluer au préalable l’impact et les bénéfices attendus des différents outils mis à leur disposition pour encadrer la location meublée touristique et d’opter pour ceux qui, répondant le mieux aux enjeux de leur territoire, seront les plus judicieux à mettre en œuvre.

Dans ce Vademecum, l'Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances (UNPLV) a pris l’initiative de mettre son expertise à la disposition des élus locaux qui réfléchissent à mettre en œuvre les nouveaux outils que la nouvelle loi du 19 novembre 2024 met à leur disposition et certains d’entre eux en particulier.

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[1] Arrêt de la Cour du 22 septembre 2020. Cali Apartments SCI et HX contre Procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris.

Téléchargement du guide de l'UNPLV

Lien pour télécharger le Vademecum de l'UNPLV sur les nouvelles mesures de la loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme

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