Position de l’UNPLV sur la proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme

L’UNPLV a bien pris note du vote en première lecture à l’Assemblée nationale adoptant la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Nous nous sommes d’ailleurs toujours tenus à la disposition de ses rapporteurs pour contribuer collectivement à une révision plus équilibrée des règles encadrant le secteur de la location touristique.

Cependant, cette proposition de loi ne répond pas à la crise du logement qu’elle vise prioritairement à réduire. Plutôt que de pointer les propriétaires de meublés touristiques comme responsables, un texte pour le logement devrait s’attaquer aux problèmes fondamentaux tels que :

• le déficit de construction de nouveaux logements,

• le manque de logements sociaux,

• le besoin d’incitations à réintégrer les logements vacants dans l’offre annuelle (estimés à 8,2 % du parc immobilier en France selon l’Insee en 2023),

• la difficulté d’accès à la propriété.

L’UNPLV regrette en outre que certaines mesures soient inadaptées et mal ciblées, créant un cadre plus punitif que constructif pour lutter efficacement contre la crise du logement. Elles affectent de manière disproportionnée les propriétaires et portent atteinte au droit de propriété.

Sur le volet fiscal

Si cette proposition de loi venait à être promulguée dans l’année, nous relevons le risque de voir coexister deux textes révisant une même disposition du Code général des impôts. En effet, la loi de finances 2024 prévoit un autre dispositif fiscal pour les meublés, qui comporte d’ailleurs une erreur que le gouvernement a indiqué souhaiter rectifier. Cette coexistence rendrait le système fiscal applicable aux contribuables illisible, et par conséquent, illégitime.

De plus, nous sommes préoccupés par le fait qu’une réforme du cadre fiscal spécifique aux meublés de tourisme soit discutée alors que les conclusions de la mission d’information parlementaire sur la fiscalité locative sont encore attendues. Une telle réforme devrait être longuement anticipée et réfléchie pour éviter de déstabiliser la fiscalité d’un million de propriétaires, et d’impacter, une fois de plus, le pouvoir d’achat des classes moyennes — pourtant une priorité affichée du gouvernement — sans effet positif avéré sur l’offre de location longue durée.

Sur le DPE

L’opportunité d’imposer un DPE minimal aux meublés de tourisme soulève également des interrogations. Le calendrier est déjà considéré comme inapplicable pour la location classique. Étendre ces exigences à des logements spécifiques — tels que des studios en bord de mer loués seulement quelques semaines par an — serait inapproprié. Cela ne ferait qu’alimenter le phénomène des "lits froids", qui affecte durement certains territoires, notamment en montagne.

Conclusion

Pour toutes ces raisons, l’UNPLV estime qu’il serait préférable que cette réforme fiscale soit discutée après les conclusions de la mission parlementaire sur la fiscalité locative, afin de garantir stabilité et lisibilité pour les propriétaires. Nous comptons sur les sénateurs pour qu’une telle discussion, empreinte d’équité et de réalisme économique, puisse s’engager, en prenant en compte l’ensemble des implications : lisibilité fiscale, impact territorial et pouvoir d’achat des petits propriétaires.

Contact presse :
Marlène Brisset – +33 (0)6 59 42 29 35 – marlene.brisset@citigatedewerogerson.com

À propos de l’UNPLV
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