Affordable Housing Act : une nouvelle réglementation des meublés de tourisme ne répondra pas à la crise du logement

L’Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances (UNPLV) prend acte de la nouvelle proposition de la Commission européenne visant à améliorer la situation du logement en Europe, qui prévoit notamment de renforcer une nouvelle fois l’encadrement de la location meublée touristique.

L’UNPLV s’interroge sur l’opportunité d’engager une nouvelle initiative réglementaire alors que le règlement européen spécifique à la location de courte durée (EUSTR), et la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés ne sont pas encore complètement entrés en vigueur en France.

Cette nouvelle proposition interroge également par son articulation avec les choix récemment opérés par le législateur français. Alors que la loi du 19 novembre 2024 a aboli le principe des zones tendues, la proposition de la Commission vise à les rétablir. Alors que la loi Le Meur réglemente la location de courtes durées des résidences principales, la Commission européenne estime que la réglementation de la location pour de courtes durées des résidences principales ne peut contribuer à améliorer la situation du logement et ne serait donc pas acceptable.

Pour l’UNPLV, l’urgence n’est pas de réglementer davantage, mais de laisser les dispositifs récemment adoptés produire pleinement leurs effets. Le règlement EUSTR a précisément été conçu pour donner aux collectivités une connaissance plus fine de l’activité de location de courte durée sur leur territoire grâce aux données transmises par les plateformes. Ces informations doivent permettre d’objectiver les situations locales et, lorsque cela est nécessaire, d’adopter des mesures justifiées et proportionnées à la réalité des tensions constatées, conformément aux principes posés par la jurisprudence européenne.

La crise du logement en Europe est réelle et appelle des réponses ambitieuses. Mais l’encadrement des meublés de tourisme ne saurait se substituer à une politique permettant de répondre aux causes structurelles de cette crise et, en premier lieu, au besoin de produire davantage de logements. Cette proposition ne pourra ainsi atteindre ses objectifs, parce que la réglementation des meublés de tourisme ne crée pas de logement comme l’expérience le montre maintenant dans certaines régions comme le Pays basque aux dires mêmes des élus locaux ou certaines communes comme Saint-Malo. Mal calibrées ou appliquées sans tenir compte des réalités locales, de nouvelles restrictions risqueraient par ailleurs de peser sur des économies locales souvent dépendantes de la fréquentation touristique.