251 communes ont introduit une procédure de changement d’usage et une procédure de déclaration ouvrant à enregistrement des meublés de tourisme

L’engagement constant des plateformes de réservation membres de l’UNPLV

Dans la continuité des engagements pris en 2018 devant le ministre du Logement, et toujours soucieuses de coopérer avec les collectivités locales pour préserver le logement et lutter contre les pratiques spéculatives, les plateformes de réservation membres de l’Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances (UNPLV) veillent au respect d’une réglementation déjà complexe et promeuvent un encadrement juste et équilibré de la location meublée touristique.

Mise en œuvre des obligations réglementaires

Les plateformes réalisent les développements techniques nécessaires pour garantir l’application de l’exigence du numéro d’enregistrement obligatoire dans les communes concernées. Ainsi, aucune nouvelle annonce ne peut être publiée sans ce numéro, conformément aux dispositions locales.

En complément, elles demandent à leurs utilisateurs de catégoriser leur hébergement en résidence principale ou secondaire. Cela permet d’attirer l’attention des loueurs sur leurs obligations respectives et de bloquer automatiquement le calendrier de réservation à 120 jours par an pour les résidences principales, conformément à la législation.

Chiffres clés

À ce jour, l’UNPLV recense 251 communes ayant instauré une procédure de déclaration ouvrant à enregistrement obligatoire des meublés de tourisme, dont 60 nouvelles villes en 2023. Cela représente une augmentation significative par rapport aux 191 villes ayant déjà adopté cette procédure.

Vers un cadre technologique renforcé

L’UNPLV se félicite par ailleurs de l’adoption attendue du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui prévoit la création d’une base juridique pour un organisme unique chargé de mettre en œuvre une solution technologique (API). Cette API facilitera la transmission automatisée des données de réservation entre les plateformes et les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement obligatoire.