Paris, le 8 mars 2022 – Après avoir alerté les dernières semaines les élus et les résidents du Pays basque sur l’impact négatif pour l’économie locale et pour un grand nombre de propriétaires, qu’aurait une nouvelle réglementation visant à rendre très difficile la location de résidences secondaires pour de courtes durées, l’Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances (UNPLV), qui réunit les principaux acteurs de la location de vacances (plateformes, agents de voyage, professionnels et labels) prend aujourd’hui acte du vote par la Communauté d’agglomération du Pays basque d’une telle mesure.
Dominique Debuire, Président de l’UNPLV, déclare : « Nous ne pouvons que regretter cette décision qui, nous en sommes convaincus, sera malheureusement préjudiciable au tourisme dans la région et ne résoudra pas les problèmes de logement dont elle est victime. Nous ne nions pas les difficultés de la population du Pays basque pour se loger. Nous considérons qu’une telle décision qui limite le droit de propriété de nombre de Basques aurait mérité un examen moins passionné, étayé par une étude d’impact solide. Hélas, malgré nos demandes celui-ci a été escamoté.
Nos membres ont consulté leurs utilisateurs qui ont fait part de leur refus de se tourner vers la location de longue durée et du risque d’être réduits à vendre des biens qui ont souvent accompagné une longue histoire familiale à des non-Basques plus aisés qu’eux. Ceci risque bien d’aggraver le problème des « volets clos » une grande partie de l’année et de nuire à l’économie locale. Certains ménages modestes ou des retraités comptaient sur leur résidence secondaire pour compléter des revenus leur permettant d’entretenir le patrimoine familial ou se constituer des revenus décents. Certains agents immobiliers spécialisés vont sans doute devoir mettre la clé sous la porte. Par exemple, pour un réseau comme Carmen, créé et présent depuis 30 ans au Pays basque, gérants 200 lots, ce sont 12 emplois directs qui risquent d’être supprimés.
Nous avons constaté que 20% des 24 communes concernées, n’avaient pas voté en faveur de la nouvelle mesure de compensation. Ce sont donc 33 élus qui s’interrogent encore sur les bienfaits d’une telle mesure et 8 qui sont convaincus qu’elle est contraire à l’intérêt général. C’est pourquoi nous continuerons de nous tenir à la disposition des élus de la CAPB afin de les aider à mesurer l’impact réel de la mesure nouvellement adoptée, tant sur le plan du logement que sur le plan de la fréquentation touristique.
Nous savons que beaucoup de victimes de cette nouvelle réglementation s’interrogent déjà sur sa légalité. En 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a établi qu’il revenait au juge d’évaluer au cas par cas la proportionnalité des mesures prises à l’encontre de la location meublée touristique pour préserver le logement. Plusieurs tribunaux administratifs ont été saisis et se prononceront sur le bien-fondé de réglementations similaires qui ont été prises à Nice ou Saint-Malo. »
dans le journal Biarritz magasine de début mars 2022, la maire nous informe qu’il s’agit pour cette compensation de meublé en location courte durée, cela s’appliquera à partir du 2 ème logement mis en location courte durée par le même propriétaire et que cela n’est pas rétroactif, (sans mentionner que le changement d’usage est donné que pour 3 ans)
A priori la CAPB n’a pas du même avis, puisque celle ci dans le nouveau règlement c’est à partir du premier logement,
Comment peut on demander aux propriétaires actuels de compenser par un autre logement, alors que la CAPB et l’association Alda confirme que cela sera impossible, voir ci dessous le commentaire d’ALDA,
« Elle est très contraignante donc c’est très difficile, voire impossible, d’acheter un logement pour le transformer en meublé de tourisme. Cela suppose d’avoir un local équivalent à proposer en logement à l’année, qui plus est dans la même commune et de la même surface…autant de conditions compliquées à remplir et qui rendent l’opération financière bien moins intéressante !
Elle va permettre de récupérer une partie des meublés touristiques actuels qui n’obtiendront pas leur renouvellement d’autorisation de changement d’usage (celles-ci n’ont été délivrées, à partir de 2020, que pour une durée de 3 ans) parce que les propriétaires ne seront pas en capacité de remplir les conditions de la compensation. »
Bonjour
Cette mesure est d’une violence pour les petits propriétaires.
Je suis en cours de réfection d’un appartement à Biarritz avec pour idée de le louer une partie de l’année en courte durée et en profiter le reste du temps pendant mes congés.
En l’état se projet est plus que compromis dans la mesure où l’on l’empêche de jouir de mon bien comme je l’entends.
Quels recours ont les petits propriétaires comme moi ?
Merci par avance pour vos retours
Cette réglementation constitue en effet une atteinte tout à fait disproportionnée au droit de propriété. Malheureusement le pays basque n’est pas le seul territoire impacté par des règles démagogiques de cette ampleur.
Le meilleur moyen pour les propriétaires de tenter d’y faire fasse c’est de se défendre juridiquement.
Plusieurs procédures vont être intentées contre le règlement mais le délai est très serré (2 mois à compter du vote)…